ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES : LE PERSONNEL RETABLI DANS SES DROITS

jeudi 12 janvier 2012
par  secretaire

Le 5 janvier 2012 dernier, le tribunal, que nous avions saisi depuis deux ans, rendait justice aux CE et à l’ensemble du personnel.

Voici les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel sur les activités sociales et culturelles à Pôle Emploi :

- La subvention attribuée aux Comités d’Etablissement Pôle emploi passe de 1.2% à 2.5% de la masse salariale, conformément au droit.

- Ces 2.5% sont désormais définitivement sécurisés, ce qui n’était pas le cas dans la CCN qui peut être dénoncée chaque année par la Direction.

- L’ensemble de ces budgets et moyens devront être restitués aux seuls bénéficiaires reconnus par la loi : Les CE.

- La CNGASC illégale et pilotée par la Direction Générale, depuis 2 ans, disparait.

- La Direction de Pôle Emploi est condamnée par la justice pour non-respect du code du travail.

Ce jugement faisant jurisprudence, c’est l’ensemble des Comités d’Entreprise en France qui pourra se défendre contre les tentatives patronales de contrôler les budgets attribués pour le personnel au titre des Activités Sociales et Culturelles.

COUR D’APPEL DE PARIS - Pôle 6 - Chambre 2 - ARRET DU 05 JANVIER 2012…/… PAR CES MOTIFS Par décision réputée contradictoire, Dit recevables les interventions volontaires des comités d’établissement de Bretagne et de Lorraine, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, annule les dispositions des paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 44 de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 en ce qu’elles prévoient : - que la dotation complémentaire de 1,3 % de la masse salariale est versée à une commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles, instituée au niveau national - que les modalités de la gestion de cette dotation complémentaire font l’objet de l’accord du 22 janvier 2010 - que la direction générale contrôle la régularité de l’utilisation des subventions allouées, Dit que la dotation devant être allouée aux comités d’établissement de l’établissement public Pôle Emploi s’élève en conséquence à un pourcentage total de 2,5 % de la masse salariale de l’établissement public Pôle Emploi