Déblocage des fonds ASC

lundi 7 mai 2012
par  secretaire

Après la cour d’appel de PARIS le 5 janvier, le tribunal administratif a donné raison au SNU, jeudi 4 avril, en confirmant l’illégalité de l’article 44 de la CCN et en rétablissant les CE dans leurs droits.

Pour rappel cet article prévoyait la rétention au niveau national de 52 % de la subvention ASC annuelle due aux comités d’établissement (22 millions d’euros) en confiant la gestion de ces fonds à une commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles non représentative des comités d’établissement.

Les tribunaux annulent par la même occasion l’ingérence de la direction générale qui, avec la complicité de quelques organisations syndicales minoritaires, s’était octroyé le droit de présider cette commission et d’en fixer les ordres du jour.

Ils confirment ainsi le monopole attribué par la loi aux comités d’entreprise dans la gestion des ASC.

LES PRESTATIONS 2012 SONT ELLES MENACEES ? : NON

La campagne électorale a commencé ; certains font flèches de tous bois en pratiquant la désinformation mais les faits sont là : Prenant acte du résultat des recours engagés par le SNU, la direction générale propose aux organisations syndicales la signature d’un accord permettant le versement intégral, aux 29 CE de Pôle emploi, des sommes affectées aux ASC (correspondant à 2,5 % de la masse salariale de chaque établissement).

Avec ces jugements, le SNU a sécurisé le taux de subvention des ASC dans Pôle emploi (2,5%) : il ne pourra plus jamais être remis en cause y compris en cas de réduction budgétaire ou d’opposition de certains syndicats. La direction en convient puisqu’ elle s’engage à verser les fonds même en l’absence de signature de cet accord.

Grâce au SNU et à notre engagement dans la négociation depuis janvier 2012, DES LE MOIS DE MAI, LES CE SERONT EN CAPACITE DE VERSER LES PRESTATIONS 2012.

Cet accord prévoit par ailleurs la poursuite des négociations permettant de parvenir, dés janvier 2013, à mutualiser une partie des subventions ASC en vue de lisser les disparités salariales entre les 29 CE et de créer des activités communes avec l’accord des CE (prestations vacances ; prestations enfant ; ouverture aux retraités, aux précaires….)

Le SNU et l’ensemble de ses élu-e-s s’engagent résolument dans cette négociation et ont déjà rencontré à plusieurs reprises l’ensemble des syndicats sur ce sujet avec un principe fondamental : La mutualisation doit passer par la modulation des prestations en fonction des ressources des salarié-e-s et non pas en fonction de la richesse du CE :

Les salarié-e-s aux plus bas revenus doivent percevoir un niveau de prestations plus élevé que les cadres dirigeants : que ce soit dans un petit CE ou dans un CE « riche » APRES AVOIR GAGNE JURIDIQUEMENT, LE SNU SE BAT POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE DANS LES CE